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Lorsque le juge de l’expropriation est saisi pour prononcer un transfert de propriété sur délégation du préfet, il doit vérifier que cette délégation existe – et peut en demander la production. En revanche, il n’a pas à en contrôler la régularité. 📌 Position confirmée par la Cour de cassation (3e civ., 22 janvier 2026, n° 24-13.284). hashtag#expropriation

📍 Cour de cassation, 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.266 En matière de vices cachés, l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. ⚖️ Mais attention à un point clé en contentieux : ➡️ Si le vendeur invoque la prescription, 👉 c’est à lui de prouver que l’acheteur connaissait (ou aurait dû connaître) le vice plus de deux ans avant l’action. Ce n’est donc pas à l’acheteur de démontrer qu’il est dans les délais. 🎯 Message clair : La prescription n

𝐏𝐞𝐭𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 « 𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐊𝐚𝐬𝐛𝐚𝐫𝐢𝐚𝐧 𝐝𝐢𝐭𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐚𝐧𝐭𝐢 𝐬𝐪𝐮𝐚𝐭 » 𝐪𝐮𝐢 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢é𝐭é 𝐩𝐫𝐢𝐯é𝐞 Cette loi facilite l’expulsion de squatteurs et assure davantage la protection de la propriété privée. Des conditions sont à remplir selon le cas rencontré. Objectifs de la Loi Kasbarian Cette loi vise à renforcer la protection de la propriété privée en instaurant des mesur

🏢 Création du label « Gestion des copropriétés en difficulté » Par le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 (JO du 10 janvier, texte n°7) et l’arrêté JUSC2533984A du 9 janvier 2026 (JO du 10 janvier, texte n°9), un nouveau label est instauré au profit des administrateurs judiciaires. Ce label vise à reconnaître officiellement leurs compétences et leur expérience en matière de gestion des copropriétés en difficulté. Les textes précisent également les modalités d’obtention et de