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Notre blog autour des sujets divers


Ordonnance d’expropriation : contrôle limité du juge sur la délégation du préfet
Lorsque le juge de l’expropriation est saisi pour prononcer un transfert de propriété sur délégation du préfet, il doit vérifier que cette délégation existe – et peut en demander la production. En revanche, il n’a pas à en contrôler la régularité. 📌 Position confirmée par la Cour de cassation (3e civ., 22 janvier 2026, n° 24-13.284). hashtag#expropriation
Condamine Legal Consulting
il y a 7 jours1 min de lecture


VICES CACHÉS : RENVERSEMENT STRATÉGIQUE DE LA PREUVE
📍 Cour de cassation, 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.266 En matière de vices cachés, l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. ⚖️ Mais attention à un point clé en contentieux : ➡️ Si le vendeur invoque la prescription, 👉 c’est à lui de prouver que l’acheteur connaissait (ou aurait dû connaître) le vice plus de deux ans avant l’action. Ce n’est donc pas à l’acheteur de démontrer qu’il est dans les délais. 🎯 Message clair : La prescription n
Condamine Legal Consulting
il y a 7 jours1 min de lecture


Loi Kasbarian. On vous en parle !
𝐏𝐞𝐭𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 « 𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐊𝐚𝐬𝐛𝐚𝐫𝐢𝐚𝐧 𝐝𝐢𝐭𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐚𝐧𝐭𝐢 𝐬𝐪𝐮𝐚𝐭 » 𝐪𝐮𝐢 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢é𝐭é 𝐩𝐫𝐢𝐯é𝐞 Cette loi facilite l’expulsion de squatteurs et assure davantage la protection de la propriété privée. Des conditions sont à remplir selon le cas rencontré. Objectifs de la Loi Kasbarian Cette loi vise à renforcer la protection de la propriété privée en instaurant des mesur
Condamine Legal Consulting
7 févr.2 min de lecture


Gestion de copropriété, pas d'improvisation !
🏢 Création du label « Gestion des copropriétés en difficulté » Par le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 (JO du 10 janvier, texte n°7) et l’arrêté JUSC2533984A du 9 janvier 2026 (JO du 10 janvier, texte n°9), un nouveau label est instauré au profit des administrateurs judiciaires. Ce label vise à reconnaître officiellement leurs compétences et leur expérience en matière de gestion des copropriétés en difficulté. Les textes précisent également les modalités d’obtention et de
Condamine Legal Consulting
7 févr.1 min de lecture
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