Responsabilité

𝐏𝐞𝐭𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 « 𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐊𝐚𝐬𝐛𝐚𝐫𝐢𝐚𝐧 𝐝𝐢𝐭𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐚𝐧𝐭𝐢 𝐬𝐪𝐮𝐚𝐭 » 𝐪𝐮𝐢 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢é𝐭é 𝐩𝐫𝐢𝐯é𝐞 Cette loi facilite l’expulsion de squatteurs et assure davantage la protection de la propriété privée. Des conditions sont à remplir selon le cas rencontré. Objectifs de la Loi Kasbarian Cette loi vise à renforcer la protection de la propriété privée en instaurant des mesur

🏢 Création du label « Gestion des copropriétés en difficulté » Par le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 (JO du 10 janvier, texte n°7) et l’arrêté JUSC2533984A du 9 janvier 2026 (JO du 10 janvier, texte n°9), un nouveau label est instauré au profit des administrateurs judiciaires. Ce label vise à reconnaître officiellement leurs compétences et leur expérience en matière de gestion des copropriétés en difficulté. Les textes précisent également les modalités d’obtention et de