Gestion de copropriété, pas d'improvisation !
- Condamine Legal Consulting

- 7 févr.
- 1 min de lecture
🏢 Création du label « Gestion des copropriétés en difficulté »
Par le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 (JO du 10 janvier, texte n°7) et l’arrêté JUSC2533984A du 9 janvier 2026 (JO du 10 janvier, texte n°9), un nouveau label est instauré au profit des administrateurs judiciaires.
Ce label vise à reconnaître officiellement leurs compétences et leur expérience en matière de gestion des copropriétés en difficulté. Les textes précisent également les modalités d’obtention et de retrait de cette labellisation.
La liste des administrateurs titulaires du label sera publiée sur le site du Centre national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) et diffusée auprès des présidents et procureurs généraux des cours d’appel.

Pour de plus ample information n'hésitez pas à nous contacter : condaminelegalconsulting@outlook.com

Commentaires