VICES CACHÉS : RENVERSEMENT STRATÉGIQUE DE LA PREUVE

📍 Cour de cassation, 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.266

En matière de vices cachés, l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

⚖️ Mais attention à un point clé en contentieux :

➡️ Si le vendeur invoque la prescription,

👉 c’est à lui de prouver que l’acheteur connaissait (ou aurait dû connaître) le vice plus de deux ans avant l’action.

Ce n’est donc pas à l’acheteur de démontrer qu’il est dans les délais.

🎯 Message clair :

La prescription ne se présume pas.

Elle se prouve.

Et la preuve pèse sur le vendeur.

Une décision à intégrer immédiatement dans toute stratégie contentieuse en immobilier et en construction privée.